En vertu du paragraphe 278 du verdict de la CPA, même si Mischief reef est inclus dans la « langue de buffle » la Chine ne dispose pas, malgré ses assertions, de la souveraineté dessus.
Mischief est, à l’origine et avant sa transformation radicale par les Chinois, un haut-fond découvrant, ce qu’a confirmé la CPA en paragraphe 1025 de son verdict. En vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), parce que les hauts-fonds « constituent des éléments naturels de la marge continentale, tels que les plateaux, seuils, crêtes, bancs ou éperons qu’elle comporte » 1 nul ne peut prétendre à souveraineté dessus. Et cela, que le haut-fond soit découvrant à marée basse ou pas, et sauf, évidemment, s’il se situe dans la mer territoriale de l’Etat côtier. Dans ces conditions en effet il est partie intégrante de la zone de souveraineté dudit État. Dans le cas de Mischief reef […]
Daniel Schaeffer, Asie21
Extrait de la Lettre confidentielle Asie21-Futuribles n°109 septembre 2017