Loi de la république populaire de Chine sur la police maritime (ébauche)
(2020 11 04 )
[Métadonnées de l’article de Daniel Schaeffer, Chine – Mers de Chine Loi chinoise en gestation sur l’exercice du droit de l’État en mer : perspective de crises majeures (Asie21 n° 145/2020-12]
Cette ébauche de loi a été publiée le 4 novembre 2020 par l’Assemblée nationale populaire. Le texte présenté ici est la traduction intégrale du texte chinois réalisé avec l’aide de Google traduction. Plusieurs défauts, mais pas tous cependant, de cette traduction ont été redressés.
Loi de la république populaire de Chine sur la police maritime (ébauche)
Table des matières
Chapitre 1 Dispositions générales
Chapitre 2 Organisations et responsabilités
Chapitre 3 Sûreté et sécurité maritimes
Chapitre 4 Application de la loi administrative maritime
Chapitre 5 Enquête sur la criminalité maritime
Chapitre 6 Utilisation de l’équipement de police et des armes
Chapitre 7 Garantie et coopération
Chapitre 8 Coopération internationale
Chapitre 9 Supervision
Chapitre 10 Responsabilité juridique
Chapitre 11 Dispositions complémentaires
Chapitre I Dispositions générales
Article premier
La présente loi est formulée afin de réglementer et de garantir l’exercice des fonctions des services de police maritime et de leur personnel conformément à la loi, de sauvegarder la souveraineté nationale, la sécurité et les droits et intérêts maritimes, et de protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens, des personnes morales et d’autres organisations.
Article 2
Les services de police côtière sont des forces armées maritimes importantes et des pouvoirs d’application de la loi administrative nationale
Article 3
La présente loi s’applique aux services de police maritime dans les zones maritimes sous la juridiction de la république populaire de Chine (ci-après dénommées zones maritimes sous la juridiction de notre pays) et à leurs espaces aériens.
Article 4
Les services de police côtiers assurent la protection des droits maritimes et le travail d’application de la loi, adhèrent à la direction du Parti communiste chinois, mettent en œuvre le concept global de sécurité nationale et suivent les principes de gestion juridique, de gouvernance globale, normalisée, efficace, équitable et civilisée
Article 5
Les missions fondamentales des services de police maritime dans le cadre de la protection des droits maritimes et de l’application de la loi consistent à maintenir l’ordre de sécurité maritime, à assurer la protection de la sécurité maritime, à lutter contre la contrebande maritime et à développer et utiliser les ressources marines, à protéger l’environnement écologique marin et les opérations de production halieutique marine relevant de leur juridiction. Ils supervisent, inspectent et appliquent des sanctions pour empêcher, mettre fin et verbaliser les activités illégales et criminelles en mer.
Article 6
Les services de police côtière et leur personnel sont protégés par la loi dans l’exercice de leurs fonctions conformément à la loi. Aucune organisation ni aucun individu ne peut interférer, refuser ou faire obstacle illégalement.
Article 7
Le personnel de la police maritime doit respecter la Constitution et les lois, respecter l’éthique sociale, se conformer à l’éthique professionnelle, défendre l’honneur, être loyal à ses devoirs, être juste et honnête, et être honnête et propre.
Article 8
Les personnes et organisations qui auront apporté des contributions exceptionnelles à la protection des droits maritimes et à l’application de la loi seront félicitées et récompensées conformément aux lois et règlements pertinents.
Chapitre II Institutions et responsabilités
Article 9
Les garde-côtes chinois s’acquittent de manière uniforme des tâches de respect des droits maritimes. Selon les divisions administratives et les zones de mission, l’État a établi les divisions maritimes et les subdivisions de la garde côtière chinoise, les bureaux provinciaux de la police côtière, les bureaux municipaux de la police côtière et les postes de travail de la police côtière dans les zones côtières conformément aux divisions administratives et aux zones de mission, qui sont respectivement responsables du travail d’application des droits maritimes dans les juridictions aux niveaux correspondants.
Article 10
La zone de juridiction du service de police maritime sous l’égide de la garde côtière chinoise doit être raisonnablement délimitée et ajustée en fonction des besoins de protection des droits maritimes et du travail d’application de la loi, et ne peut être limitée par des divisions administratives. La délimitation et l’ajustement de la compétence de l’agence de police maritime relevant de la garde côtière chinoise seront annoncés au public et les départements concernés en seront informés.
Article 11
Les services de police côtière exercent les fonctions suivantes conformément à la loi et sont:
- (1) Responsables des patrouilles et de l’alerte dans les zones maritimes sous la juridiction de la Chine, de la garde des îles et récifs clés, de la gestion et de la protection des lignes de démarcation maritimes, et de la prévention, de l’arrêt et de l’élimination des atteintes à la souveraineté nationale, à la sécurité et aux droits et intérêts maritimes.
- (2) Responsables de la sécurité des points sensibles maritimes importants et des principales activités, et de prendre les mesures nécessaires pour protéger la sécurité des îles et récifs clés, ainsi que des îles artificielles, des installations et des structures de la zone économique exclusive et du plateau continental;
- (3) Responsables de la gestion de la sécurité maritime, des enquêtes et des sanctions pour violation de la gestion de la sécurité publique et des lois et règlements relatifs à la gestion des sorties et des entrées, prévention et traitement des activités terroristes maritimes et maintien de l’ordre public maritime;
- (4) Responsables de l’inspection des véhicules de transport, des marchandises et des articles soupçonnés de contrebande en mer, et enquêter et sanctionner les actes illégaux de contrebande en mer;
- (5) Responsables de l’utilisation des zones maritimes relevant de la juridiction, de la protection des îles, du développement et de l’utilisation des îles inhabitées et de l’exploration et de la mise en valeur des ressources minérales marines , de la pose et de la protection des câbles sous-marins et des pipelines, des relevés et des levés marins, des levés et de la cartographie marine de base, de la recherche scientifique marine liée à l’étranger et autres questions relatives aux actes illégaux à superviser, inspecter, enquêter et traiter ;
- (6) Responsables de la surveillance des projets de construction de génie maritime et des activités d’immersion en mer dans la juridiction, de la surveillance et de l’inspection des dommages causés par la pollution marine, de la protection et de l’utilisation du littoral et des réserves naturelles marines au bord de la mer, d’enquêter et de sanctionner les actes illégaux, et de participer au traitement d’urgence et à l’enquête sur les accidents de pollution du milieu marin conformément à l’autorité spécifiée;
- (7) Responsable de l’interdiction du chalutage de fond des bateaux de pêche à moteur, de superviser et d’inspecter les activités de production halieutique et la protection de la faune marine dans les eaux en dehors de la ligne de zone de pêche et des ressources halieutiques spécifiques, des zones de pêche, enquêter et traiter les actes illégaux, organiser ou participer à l’enquête et au traitement des accidents de sécurité de la production de la pêche maritime et des différends relatifs à la production de la pêche conformément à la loi;
- (8) Prévenir et enquêter sur les activités criminelles maritimes et procéder aux arrestations y relatives ;
- (9) Conformément au partage national des responsabilités, faire face aux urgences maritimes et participer au sauvetage d’urgence maritime;
- (10) Conformément aux lois, règlements et traités internationaux que la Chine a conclus et auxquels elle a participé, doivent être accomplies dans des zones hors de la juridiction de la Chine des missions d’application de la loi telles que la surveillance de la pêche;
- (11) Autres tâches prescrites par l’État : la répartition des responsabilités entre le service de police maritime et la sécurité publique, les ressources naturelles et la santé; le service de police maritime et les services compétents de la sécurité publique, des ressources naturelles, de l’environnement écologique, des transports, de la pêche et des douanes sera mise en œuvre conformément aux réglementations nationales pertinentes.
Article 12
Les services compétents des organes centraux de l’Etat doivent fournir des conseils professionnels pour la protection des droits maritimes et l’application de la loi conformément aux réglementations nationales pertinentes. La garde côtière chinoise et ses bureaux de district maritime autorisés conformément aux réglementations nationales pertinentes, coordonnent et guident les équipes d’application de la loi maritime des gouvernements populaires locaux côtiers pour effectuer des travaux d’application de la loi tels que l’utilisation de la zone maritime, la protection et le développement des îles, la protection de l’environnement écologique marin et la gestion des pêches marines, et surveillent les travaux d’application de la loi. Ils en effectuent la supervision. Selon les besoins de protection des droits maritimes et d’application de la loi, la garde côtière chinoise et ses bureaux de district maritime autorisés peuvent coordonner et organiser les navires et le personnel des équipes d’application de la loi maritime des gouvernements des populations locales côtières pour participer aux principales actions de protection des droits maritimes et d’application de la loi.
Chapitre III Sûreté et sécurité maritimes
Article 13
Afin de maintenir la sécurité et l’ordre maritimes, la police maritime a le droit d’identifier et de vérifier les navires étrangers naviguant, accostant et opérant dans les eaux sous la juridiction de la Chine, et de déterminer les informations de base sur le navire, sa navigation et ses opérations. Les services de police maritime peuvent suivre et surveiller les navires étrangers soupçonnés d’avoir enfreint la loi.
Article 14
Pour les navires étrangers qui pénètrent illégalement dans les mers intérieures ou les eaux territoriales chinoises, la police maritime a le droit de leur ordonner de partir immédiatement ou de prendre des mesures telles que la détention, l’expulsion forcée et le remorquage forcé.
Article 15
En raison de la nécessité d’accomplir des tâches de sécurité maritime, le personnel de la police maritime peut procéder à l’arraisonnement et à l’inspection des navires naviguant, accostant et opérant dans les eaux sous la juridiction de la Chine. Lors de l’embarquement et de l’inspection des navires conformément à la loi, le service de police maritime doit donner des instructions claires pour exiger que les navires inspectés s’arrêtent pour inspection. Le navire inspecté doit s’arrêter pour inspection conformément aux instructions du service de police maritime et fournir les commodités nécessaires; s’il refuse de coopérer à l’inspection, le service de police maritime peut procéder d’office à l’inspection; s’il s’échappe des lieux, le service de police maritime peut prendre les mesures nécessaires pour intercepter et poursuivre la poursuite. Lors de l’inspection des navires, les agents chargés de l’application de la loi de la police maritime ont le droit d’inspecter les certificats, les matériaux et les informations d’identification du personnel liés au navire et aux permis d’exploitation de production, d’inspecter la structure interne du navire et de la cargaison et les articles qu’il transporte, et de mener des enquêtes et la collecte de preuves sur les faits illégaux pertinents. L’agence de police maritime procède à l’arraisonnement, à l’inspection et à la poursuite des navires étrangers, et respecte les dispositions pertinentes des traités internationaux que la Chine a conclus et auxquels elle a participé.
Article 16
Les services de police côtière peuvent prendre les mesures suivantes pour faire face aux urgences en mer:
- (1) Ordonner au navire d’arrêter de naviguer et d’opérer;
- (2) Ordonner au navire de changer de cap ou de naviguer vers un endroit désigné;
- (3) Ordonner au navire que les personnes à bord débarquent ou restreignent ou interdisent aux personnes d’embarquer ou de débarquer;
- (4) Ordonner au navire de décharger la cargaison ou restreindre ou interdire au navire de décharger la cargaison;
- (5) Autres mesures requises par les lois et règlements
Article 17:
Lorsque des organisations et des particuliers étrangers construisent des bâtiments, des structures et installent divers dispositifs fixes ou flottants dans les zones maritimes et les îles sous la juridiction de la Chine sans l’approbation de l’autorité compétente de Chine, le service de police maritime a le droit de leur ordonner de mettre fin aux activités illégales ou dans un délai donné. Rectification : pour ceux qui refusent d’arrêter des actes illégaux ou refusent de procéder à une rectification dans le délai donné, la police maritime peut le démanteler de force conformément à la loi si nécessaire.
Article 18
Pour les navires militaires étrangers et les navires gouvernementaux étrangers utilisés à des fins non commerciales qui enfreignent les lois et règlements chinois dans les mers relevant de la juridiction chinoise, la police maritime a le droit de prendre les mesures d’alerte et de contrôle nécessaires pour les arrêter et leur ordonner de quitter immédiatement les zones maritimes concernées; s’ils refusent de partir et causent des dommages ou des menaces graves, la police maritime a le droit de prendre des mesures telles que l’expulsion forcée et le remorquage forcé.
Article 19
Lorsque la souveraineté nationale, les droits souverains et la juridiction sont illégalement violés par des organisations étrangères ou des individus en mer, ou sont confrontés à un danger imminent de violation illégale, le service de police maritime a le droit d’adopter, conformément à la présente loi et aux autres lois et règlements pertinents, toutes les mesures nécessaires, y compris par les armes, pour arrêter l’infraction et éliminer le danger sur place.
Chapitre IV Application de la loi administrative maritime
Article 20
Les services de police côtière peuvent mettre en œuvre des mesures administratives obligatoires conformément à la loi pour les individus et les organisations qui enfreignent les lois et réglementations administratives pertinentes telles que la sécurité publique, les douanes, le développement et l’utilisation des ressources marines, la protection de l’environnement écologique marin et la gestion des pêches marines. Sanctions administratives ou autres mesures prescrites par les lois et règlements : les services de police côtière peuvent superviser et inspecter les sites de production en mer conformément aux lois et règlements administratifs pertinents sur le développement et l’utilisation des ressources marines, la protection de l’environnement écologique marin et la gestion des pêcheries marines. Les services de police côtière ont le droit de collecter et d’obtenir des preuves des individus et organisations concernés en raison de la nécessité d’enquêter sur les violations maritimes. Les individus et organisations concernés doivent fournir des preuves honnêtes. Afin de maintenir la sécurité et l’ordre maritimes, les services de police maritime procèdent à des interrogatoires, des inspections ou des interrogatoires continus sur les personnes soupçonnées d’avoir enfreint la loi ou le crime, conformément aux dispositions de la loi sur la police populaire de la République populaire de Chine.
Article 21
Si le personnel de la police maritime a besoin d’arraisonner, d’inspecter ou de poursuivre des navires apparentés en raison de l’application de la loi administrative, il sera mis en œuvre conformément aux dispositions de l’article 15 de la présente loi.
Article 22
Dans l’une quelconque des circonstances suivantes, le bureau provincial de la police maritime et la police de Shanghai peuvent délimiter des zones de sécurité maritime temporaires dans les zones maritimes sous la juridiction de la Chine pour restreindre ou interdire le passage et le séjour des navires et du personnel:
(1) Assurer la protection de la sécurité maritime exigée par la mission;
(2) Nécessité de lutter contre les activités illégales et criminelles en mer;
(3) Nécessité de faire face aux urgences maritimes;
(4) Nécessité de protéger les ressources marines et l’environnement écologique;
(5) Autres requis pour délimiter les zones de sécurité maritime temporaires. Lorsque l’agence de sécurité maritime délimite la zone de sécurité maritime temporaire, elle spécifie l’étendue de la zone, la période de sécurité, les mesures de gestion et d’autres éléments de la zone de sécurité maritime temporaire et fait une annonce. Parmi eux, si la sécurité du trafic maritime peut être affectée, l’avis de l’agence d’administration maritime doit être sollicité avant la délimitation et l’agence d’administration maritime doit être sollicitée pour l’émission des avis de navigation et des avertissements de navigation conformément à la réglementation pertinente; impliquant une utilisation militaire de la mer ou pouvant affecter la sécurité et l’utilisation des installations militaires maritimes. En cas de violation, le consentement des services militaires compétents doit être obtenu conformément à la loi. Lorsqu’il n’est pas nécessaire de continuer à restreindre ou à interdire le passage ou le séjour des navires et du personnel, la police maritime supprime sans délai la zone de sécurité maritime temporaire créée.
Article 23
Pour les navires soupçonnés par la police maritime d’avoir fait l’objet d’une enquête et d’une manutention illégale, la police maritime peut leur ordonner de cesser de naviguer et d’opérer, de se garer à des endroits désignés ou de leur interdire de quitter le port. Si nécessaire, le service de police maritime peut escorter de force le navire suspect vers un lieu désigné pour enquête.
Article 24
Les navires d’organisations internationales, d’organisations étrangères ou de particuliers sont autorisés par l’autorité compétente chinoise à se livrer à des recherches scientifiques marines, à la pose de câbles et de pipelines sous-marins, à des activités de pêche et à d’autres activités d’exploration et de mise en valeur des ressources naturelles dans les eaux sous juridiction chinoise. Le service de police maritime en assurera le contrôle conformément à la loi. Si nécessaire, la police maritime peut envoyer des agents des forces de l’ordre pour surveiller le navire.
Article 25
Afin de prévenir et de sanctionner les violations des lois et règlements pertinents en matière de sécurité, de douane, de finances, de santé ou de gestion des entrées et sorties sur le territoire terrestre, les eaux intérieures ou les eaux territoriales de la Chine, la police maritime a le droit d’exercer des droits de contrôle dans la zone contiguë. Prendre des mesures administratives obligatoires ou d’autres mesures prescrites par les lois et règlements conformément à la loi.
Article 26
Lorsque les faits de la violation sont concluants et qu’il existe l’une des circonstances suivantes, le personnel chargé de l’application de la loi de la police maritime peut prendre une sanction sur place: (1) Imposer une amende de moins de 500 yuans à l’individu ou avertir, et infliger une amende de moins de 5000 yuans à l’unité ou avertissement;
(2) La décision sur les amendes n’est pas prise sur place en mer et il est difficile de la punir et de l’exécuter par la suite.
Article 27
Pour les affaires administratives maritimes dans lesquelles les sanctions sur place ne sont pas applicables, mais les faits sont clairs, les parties admettent volontairement leurs erreurs et leurs sanctions, et n’ont pas d’objection aux faits illégaux et à l’application de la loi, la police maritime peut le traiter rapidement par des mesures telles que la simplification de la collecte des preuves et l’examen et l’approbation. Pour les affaires administratives maritimes qui satisfont aux exigences d’un traitement rapide, si les parties reconnaissent les faits illégaux, admettent leurs erreurs et les sanctionnent dans leurs propres documents écrits ou dans les transcriptions d’interrogatoires, et disposent de preuves clés telles que des enregistrements audiovisuels, des données électroniques et des transcriptions d’inspection qui peuvent être confirmées mutuellement, la police maritime peut ensuite ne pas effectuer d’autres enquêtes et collecter des preuves. L’utilisation d’équipements tels que des enregistreurs de police pour enregistrer le processus d’interrogatoire peut remplacer les enregistrements d’interrogatoire écrits. Si nécessaire, il faut fournir une description écrite du contenu clé et de la période correspondante du matériel audiovisuel. Pour les affaires administratives traitées rapidement, la police maritime prend une décision de traitement dans les quarante-huit heures suivant l’arrivée des parties au dossier.
Article 28
Si une affaire administrative maritime présente l’une des circonstances suivantes, elle ne doit pas être traitée rapidement:
(1) La partie est aveugle, sourde, muette, mineure ou soupçonnée d’être malade mentale ;
(2) Les procédures d’audition devraient être appliquées conformément à la loi;
(3) La détention administrative peut être imposée pendant plus de dix jours;
(4) Il y a un impact social important;
(5) Un crime peut être suspecté;
(6) D’autres qui ne sont pas adaptés à un traitement rapide.
Article 29
Avant de mettre en œuvre des mesures administratives obligatoires, un service de police maritime se présente au responsable de l’unité et obtient l’agrément. Si la situation est urgente et que le personnel chargé de l’application des lois de la police maritime doit mettre en œuvre des mesures administratives obligatoires sur place en mer, il doit se présenter au responsable de l’unité dans les 24 heures et compléter les procédures d’approbation à temps à l’arrivée; en cas de force majeure, il peut ne pas se présenter au responsable dans les 24 heures. Si le responsable de l’unité se présente, il doit le signaler au responsable de l’unité dans les 24 heures suivant l’élimination de la cause de force majeure. Si le responsable de la police maritime estime que des mesures administratives obligatoires ne doivent pas être prises, elles doivent être levées immédiatement.
Article 30
Si une partie ne se conforme pas à la décision de sanction de l’agence de garde-côtes dans le délai imparti, l’agence de garde-côtes qui a pris la décision de sanction peut prendre les mesures suivantes conformément à la loi:
(1) Si l’amende n’est pas payée, la sanction est de pour cent du montant par jour. Ou trois amendes supplémentaires;
(2) Vente aux enchères des biens scellés ou saisis, traitement légal ou transfert des dépôts gelés et des envois de fonds pour compenser l’amende.
Cette loi et d’autres lois ne stipulent pas que les services de police maritime peuvent mettre en œuvre une application administrative et saisir le tribunal populaire pour l’exécution.
Article 31
La compétence de la police maritime pour les affaires administratives maritimes est déterminée par les garde-côtes chinois. Lorsque l’agence de police maritime et d’autres agences ont des différends sur la compétence de l’affaire, l’agence de police maritime et les autres agences négocient conformément au principe de faciliter la collecte des preuves et le traitement des affaires.
Article 32
Lorsqu’un service de police maritime traite une affaire administrative maritime, s’il existe des preuves prouvant que la partie a commis un acte de destruction délibérée d’éléments de preuve en mer, ce qui a empêché le service de police maritime de produire des preuves, le niveau de preuve de l’affaire peut être abaissé de manière appropriée ou les parties peuvent apporter la preuve des faits contraires.
Article 33
Les procédures suivies par les services de police maritime pour appliquer la loi administrative maritime, si elles ne sont pas prévues dans la présente loi, sont régies par la loi sur les sanctions administratives de la République populaire de Chine, la loi administrative obligatoire de la République populaire de Chine et la loi de la République populaire de Chine sur les sanctions relatives à la gestion de la sécurité publique. Et d’autres lois pertinentes.
Chapitre V Enquête sur la criminalité maritime
Article 34
Lorsqu’elles traitent des affaires pénales en mer, les services de police maritime exercent des pouvoirs d’enquête et mettent en œuvre des mesures d’enquête et des mesures pénales obligatoires conformément au Code de procédure pénale de la République populaire de Chine et aux dispositions pertinentes de la présente loi.
Article 35
Une fois que la police côtière a déposé une plainte, elle doit se conformer à la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine pour les crimes mettant en danger la sécurité nationale, les activités terroristes, les crimes organisés de nature criminelle, les crimes graves liés à la drogue ou d’autres crimes mettant gravement en danger la société. Les réglementations pertinentes, après des procédures d’approbation strictes, peuvent prendre des mesures d’enquête technique et les soumettre aux agences compétentes pour exécution conformément à la réglementation. Pour Les poursuites qui ont été approuvées des suspects et des accusés recherchés, dont il a été décidé de les arrêter et qui sont en liberté, les mesures techniques d’enquête nécessaires à la poursuite peuvent être prises après approbation.
Article 36
Si un suspect qui doit être arrêté est en fuite, les services de police maritime à tous les niveaux peuvent émettre un ordre de recherche et prendre des mesures efficaces pour poursuivre les arrestations et les traduire en justice au sein des divisions administratives correspondantes. Si un service de police maritime émet une ordonnance de recherche contre un suspect criminel, il peut consulter l’agence de sécurité publique pour l’aider dans la poursuite.
Article 37
Si le personnel de la police maritime a besoin d’arraisonner, d’inspecter ou de poursuivre des navires apparentés en raison du traitement des affaires pénales, il sera mis en œuvre conformément à l’article 15 de la présente loi.
Article 38
Si la police maritime, le parquet populaire ou le tribunal populaire décide de libérer un suspect ou un prévenu dans une affaire pénale maritime sous caution en attendant son procès, elle sera suivie par la police maritime dans le lieu où la personne mise en liberté sous caution attend son procès. Lorsqu’il n’y a pas de service de police maritime sur le lieu de résidence de la personne mise en liberté sous caution, l’organe de sécurité publique du lieu de résidence de la personne libérée sous caution en attendant son procès la suit; le cas échéant, le service de police maritime chargé du traitement de l’affaire participe au suivi.
Article 39
Les services de police côtière, les parquets populaires et les tribunaux populaires décident de surveiller la résidence du suspect ou du prévenu dans une affaire pénale en mer conformément à la loi, l’organisme des garde-côtes doit faire respecter la résidence de la personne sous surveillance; S’il n’y a pas de résidence fixe dans la ville ou le comté où se trouve l’agence de police maritime chargée de traiter l’affaire, celle-ci peut être exécutée dans la résidence désignée. Pour les crimes soupçonnés de mettre en danger la sécurité nationale ou d’activités terroristes, lorsque l’assignation à résidence peut entraver l’enquête, l’exécution peut également être effectuée dans une résidence désignée avec l’approbation de la police maritime de niveau supérieur. Cependant, elle ne peut être exécutée dans une prison ou dans un lieu spécial de traitement des affaires.
Article 40
Le commissariat de police maritime est chargé d’enquêter sur les affaires pénales survenant dans sa juridiction. Le département de police de Shanghai au niveau municipal est chargé d’enquêter sur les crimes majeurs contre la sécurité nationale, les activités terroristes, les crimes liés à l’étranger, les crimes économiques, les crimes de groupe et autres crimes majeurs relevant de sa compétence. Si une agence de police côtière de niveau supérieur le juge nécessaire, elle peut enquêter sur des affaires pénales relevant de la compétence d’une agence de police maritime de niveau inférieur; lorsqu’une agence de police côtière de niveau inférieur estime que l’affaire est grave et exige qu’une agence de police maritime de plus haut niveau enquête sur les affaires pénales peut être signalée à l’agence de police maritime de niveau supérieur pour compétence.
Article 41
Lorsqu’un service de police maritime traite une affaire pénale et doit demander l’approbation de l’arrestation ou le transfert à des fins de poursuites, il doit l’appliquer ou le transférer au parquet populaire correspondant de la localité. Si une agence de police côtière de niveau supérieur le juge nécessaire, elle peut enquêter sur des affaires pénales relevant de la compétence d’une agence de police maritime de niveau inférieur; lorsqu’une agence de police côtière de niveau inférieur estime que l’affaire est grave et exige qu’une agence de police maritime de plus haut niveau enquête sur les affaires pénales elle peut être signalée à l’agence de police maritime de niveau supérieur pour compétence.
Article 41
Lorsqu’un service de police maritime traite une affaire pénale et doit demander l’approbation de l’arrestation ou le transfert à des fins de poursuites, il doit l’appliquer ou le transférer au parquet populaire correspondant de la localité.
Article 45
Le personnel de la police maritime peut utiliser des armes directement s’il est trop tard pour avertir ou peut causer des conséquences néfastes plus graves après l’avertissement.
Article 46
Le personnel de la police côtière, en fonction de la nature, du degré et de l’urgence des actes illégaux et criminels et de leurs auteurs, jugera raisonnablement les limites nécessaires de l’utilisation des armes et s’efforcera d’éviter ou de réduire les victimes et les pertes de biens; utilisation des armes de bord : il faut éviter autant que possible de tirer sur des parties situées sous la ligne de flottaison du navire.
Article 47
Dans l’une des situations suivantes, le personnel de la police maritime peut utiliser sur place du matériel de police ou d’autres équipements et outils:
- (1) Lors de l’arraisonnement, de l’inspection, de l’interception ou de la poursuite d’un navire conformément à la loi, il est nécessaire de forcer l’arrêt du navire;
- (2) Débarquement forcé ou remorquage du navire conformément à la loi;
- (3) Le personnel de la police maritime rencontre des obstacles ou des nuisances dans l’exercice de ses fonctions conformément à la loi;
- (4) Autres circonstances dans lesquelles des actes illégaux et criminels doivent être arrêtés sur place.
Chapitre VII Garantie et coopération
Article 48
L’État met en place un mécanisme de garantie de financement qui est coordonné avec la police maritime pour entreprendre des tâches d’application des droits maritimes et le développement de la construction, et est compatible avec le développement économique et social. Les fonds nécessaires sont inclus dans le budget conformément aux réglementations nationales pertinentes.
Article 49
La construction du traitement des dossiers de police, de la formation professionnelle, des lieux de vie et autres lieux et installations nécessaires aux services de police maritime pour effectuer les travaux d’application des droits maritimes doit être incluse dans le plan de construction immobilière et dans le plan global de construction urbaine et rurale et dans d’autres plans de planification, et doit être garantie conformément aux réglementations nationales pertinentes.
Article 50
Les services de police côtière devraient optimiser leur système de renforcement, constituer des équipes de talents solides, renforcer l’éducation et la formation, veiller à ce que leur personnel possède les connaissances, les compétences et les qualités nécessaires pour s’acquitter des tâches statutaires et améliorer leurs capacités professionnelles en matière de protection des droits et d’application de la loi. Les services de police côtière doivent mettre en place un système de certification et de gestion des qualifications du personnel chargé de l’application des lois.
Article 51
Les services de police côtière doivent renforcer la construction de l’informatisation, utiliser les technologies modernes de l’information, promouvoir la transparence de l’application de la loi, renforcer les services pour la commodité de la population et améliorer l’efficacité de l’application des droits maritimes. L’agence de police maritime ouvrira une plate-forme de service d’alarme maritime pour accepter rapidement l’alarme et l’aide d’urgence des personnes.
Article 52
Les services de police côtière mettent en place des mécanismes d’échange d’informations et de coordination du travail avec les services compétents de la diplomatie, de la sécurité publique, des ressources naturelles, de l’environnement écologique, des transports, des pêches et de l’administration des pêches, de la gestion des urgences, des douanes, du parquet populaire et des services militaires concernés. Les services compétents concernés doivent fournir aux services de police maritime des services d’information et un soutien technique tels que des données de base, des licences administratives et des politiques de gestion administrative liées à la mise en œuvre de la protection des droits maritimes et de l’application de la loi en temps opportun. L’agence de police maritime fournit des données et des informations sur la surveillance et l’inspection maritimes, les enquêtes et la répression des infractions illégales, etc., aux autorités compétentes concernées en temps opportun, et coopère avec les autorités compétentes concernées pour faire un bon travail dans la gestion administrative maritime. Les services de police côtiers imposent des sanctions administratives conformément à la loi, et s’ils remplissent les conditions statutaires de révocation de licence, ils transfèrent les documents pertinents à l’autorité de délivrance des licences pour traitement.
Article 53
Les services de police côtière peuvent soumettre des demandes d’assistance aux autorités compétentes concernées en raison du besoin de protection des droits maritimes et d’application de la loi. Si la demande d’assistance relève du domaine de compétence de l’autorité compétente, l’autorité compétente coopère.
Article 54
Le service de police maritime livre les suspects pour lesquels il a été décidé de la mise en détention administrative conformément à la loi et les étrangers qui ont été placés en détention pour examen, ainsi que les suspects à arrêter, au centre de rétention ou au centre de rétention où se trouve le service de police maritime.
Article 55
Les biens en cause dans l’affaire saisis ou détenus par la police maritime conformément à la loi ne peuvent être cédés tant que le tribunal populaire n’a pas rendu un jugement ou que la police maritime n’a pas statué sur la sanction. Cependant, les articles suivants peuvent être vendus ou mis aux enchères conformément à la loi avec l’approbation du bureau municipal de la police maritime et de l’agence de police de Shanghai, et le propriétaire des articles doit être informé:
- (1) Marchandises dangereuses;
- (2) Frais, périssables, articles qui ne conviennent pas à une conservation à long terme, comme l’invalidation;
- (3) Non-utilisation à long terme de véhicules, de navires et d’autres articles susceptibles de causer une dégradation et une dévaluation des performances mécaniques;
- (4) Articles de grande taille et difficiles à conserver;
- 5) Le propriétaire demande une première vente ou une vente aux enchères des articles. Le produit de la vente ou de l’enchère sera temporairement conservé par la police maritime et sera traité conformément à la réglementation en vigueur après la clôture de l’affaire.
Article 56
Pour le bien en cause dans l’affaire qui doit être restitué au propriétaire ou à l’intéressé, la police maritime en informe le propriétaire initial ou l’intéressé de le réclamer dans un délai de six mois; si le propriétaire initial n’est pas clair, il notifie au propriétaire initial de le réclamer au moyen d’une annonce. Si personne ne revendique la propriété dans les six mois suivant la notification au propriétaire ou à la partie d’origine ou l’annonce, la propriété sera traitée comme une propriété non possédée et remise au Trésor public après enregistrement, ou le produit sera remis au Trésor public après la vente ou l’enchère conformément à la loi. En cas de circonstances particulières, le traitement peut être reporté et la période de prolongation ne peut excéder trois mois.
Chapitre 8 Coopération internationale
Article 57
La République populaire de Chine mènera une coopération internationale dans le domaine de l’application des lois maritimes conformément aux traités internationaux qu’elle a conclus ou auxquels elle a adhéré, ou conformément aux principes de réciprocité et d’avantage mutuel.
Article 58
Les garde-côtes chinois peuvent, dans les limites des pouvoirs prescrits, mener une coopération internationale en matière d’application de la loi maritime avec les agences gouvernementales étrangères chargées de l’application de la loi maritime et les organisations internationales compétentes, organiser ou participer à la mise en œuvre des traités internationaux d’application de la loi maritime pertinents et négocier et signer des documents de coopération en matière d’application de la loi maritime.
Article 59
La tâche principale des services de police maritime pour mener à bien la coopération internationale en matière d’application de la loi maritime est de participer au traitement des urgences maritimes liées à l’étranger, de coordonner et de résoudre les différends relatifs à l’application de la loi maritime, de gérer les crises maritimes et de coopérer avec les agences gouvernementales étrangères chargées de l’application des lois maritimes et les organisations internationales compétentes pour lutter contre Les crimes maritimes transnationaux, protéger les ressources et l’environnement marins, et maintenir conjointement la sécurité et l’ordre publics maritimes internationaux et régionaux.
Article 60
L’organisme de police maritime peut mener la coopération internationale suivante en matière d’application de la loi maritime avec les agences gouvernementales étrangères chargées de l’application de la loi maritime et les organisations internationales compétentes:
- (1) Mettre en place des mécanismes bilatéraux et multilatéraux de coopération en matière d’application de la loi maritime avec les agences gouvernementales étrangères chargées de l’application de la loi maritime et les organisations internationales compétentes;
- (2) Participer aux activités des organisations internationales compétentes ou des mécanismes de coopération bilatéraux ou multilatéraux en matière d’application de la loi maritime;
- (3) Échange et partage d’informations sur les services de police maritime ;
- (4) Patrouilles maritimes conjointes, inspections, exercices et formation;
- (5) Combattre conjointement les activités maritimes illégales et criminelles;
- (6) Sauvetage humanitaire maritime;
- (7) Echanges d’éducation et de formation;
- (8) Envoi mutuel de personnel de liaison de la coopération internationale en matière d’application de la loi maritime;
- (9) Autres activités de coopération internationale en matière d’application de la loi maritime.
Chapitre IX Contrôle
Article 61
Les services de police côtière et leur personnel s’acquittent de leurs fonctions et exercent leurs pouvoirs conformément aux conditions, pouvoirs et procédures prescrits par les lois et règlements administratifs, ne doivent pas excéder ni abuser de leurs pouvoirs et ne doivent pas porter atteinte aux droits et intérêts légitimes des individus et des organisations.
Article 62
Les services de police côtière respectent et protègent les citoyens, les personnes morales et les droits des autres organisations de connaître, de participer et de superviser le travail d’application de la loi des services de police côtière conformément à la loi, et d’améliorer la transparence et la crédibilité de l’application de la loi. Le service de police maritime doit, conformément aux réglementations nationales pertinentes, divulguer de manière proactive ou sur demande les informations produites ou obtenues dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et enregistrées et conservées sous une certaine forme. L’organisme de police maritime doit, conformément aux règlements pertinents sur les activités d’information et d’opinion publique, publier des informations sur la protection des droits maritimes et l’application de la loi en temps opportun et de manière précise.
Article 63
Lorsqu’un service de police maritime mène des enquêtes ou des inspections administratives d’application de la loi, il doit y avoir au moins deux membres du personnel chargé de l’application des lois et porter des vêtements standard conformément à la réglementation ou montrer des certificats d’application de la loi aux parties ou à tout autre personnel concerné pour indiquer leur identité. Les parties ou tout autre personnel concerné ont le droit de demander la production de documents d’application de la loi. Lorsque les services de police maritime utilisent des navires et des aéronefs chargés de l’application de la loi portant des signes spéciaux pour effectuer des travaux d’application de la loi maritime tels que patrouilles, vigilance, interception et poursuite, ils seront réputés avoir montré leur identité.
Article 64
Les activités d’application de la loi telles que l’interrogatoire, le contre-interrogatoire continu, l’identification des suspects de crimes illégaux, les inspections de sécurité des suspects de crimes illégaux et la collecte d’informations par le personnel des forces de l’ordre des services de police maritime doivent être menées dans le lieu de traitement des affaires. Sauf dans les cas où des enquêtes ou des interrogatoires doivent être menés sur place en cas d’urgence, ou lorsqu’il n’est pas approprié de mener des enquêtes ou des interrogatoires dans le lieu de traitement des affaires. Les services de police côtière doivent, sous forme de texte, audio et vidéo, etc., enregistrer et archiver le processus de protection des droits maritimes et les activités d’application de la loi conformément aux réglementations nationales pertinentes.
Article 65
Les services de police côtière et leur personnel mènent des activités de protection des droits maritimes et d’application de la loi et acceptent la surveillance des organes de procuration et des organes de contrôle militaire conformément à la loi.
Article 66
Le Gouvernement populaire et ses services compétents, les citoyens, les personnes morales et les autres organisations ont le droit de dénoncer et de poursuivre le personnel de la police maritime pour violations des lois et des disciplines; à l’organisme de police maritime. Les membres du personnel peuvent également se plaindre via la plate-forme d’alarme maritime pour violations des lois et disciplines ou manquement au devoir. Aucune agence ou individu ne peut réprimer ou exercer des représailles contre les citoyens, les personnes morales et autres organisations qui dénoncent, accusent ou se plaignent conformément à la loi.
Article 67
L’agence de police côtière de niveau supérieur supervise le travail d’application des droits maritimes de l’agence de police maritime de niveau inférieur et, si elle constate que les mesures de gestion ou les décisions qu’elle a prises sont erronées, elle a le droit de révoquer ou de modifier ou d’ordonner à l’agence de police maritime de niveau inférieur d’annuler ou de changer. S’il est découvert qu’il n’exécute pas ses obligations statutaires, il a le droit de lui ordonner de s’acquitter conformément à la loi.
Article 68
Les services de police côtière doivent mettre en place et améliorer le mécanisme de surveillance de la protection des droits maritimes et de l’application de la loi et le système de responsabilité pour les manquements à l’application de la loi.
Chapitre X Responsabilités juridiques
Article 69
Lorsqu’un individu ou une organisation empêche le personnel d’un service de police maritime de s’acquitter de ses fonctions conformément à la loi et commet l’un des actes suivants, l’organe de sécurité publique ou le service de police maritime doit, conformément à la loi de la République populaire de Chine sur les sanctions de l’administration de la sécurité publique punir selon les dispositions relatives à l’exercice de ses fonctions conformément à la loi:
- (1) Insulter, menacer, séquestrer, intercepter ou agresser le personnel de la police maritime qui exerce ses fonctions;
- (2) Entrave à l’enquête et à la collecte des preuves par le personnel chargé de l’application des lois de la police maritime;
- (3) Forçage, pénétration dans la zone de sécurité maritime temporaire établie par l’organisation de la garde côtière;
- (4) empêcher le personnel de l’organisation de la garde côtière d’exécuter des tâches telles que la poursuite, l’inspection, la recherche, le sauvetage et la garde;
- (5) empêcher l’organisation de la garde côtière de s’acquitter de ses tâches avec les navires, aéronefs, véhicules et personnel des forces de l’ordre;
- (6) Conduite dangereuse, mise en place d’obstacles, etc. pour pousser les navires à s’échapper, mettant en danger la sécurité des navires de police et du personnel des services de police maritime qui s’acquittent de leurs fonctions;
- 7) Autres obstacles graves aux services de police maritime et au comportement du personnel dans l’exercice de ses fonctions.
Article 70
Dans l’exercice de leurs fonctions, lorsque le personnel de la police maritime commet l’un des actes suivants il sera puni conformément aux règlements pertinents de la Commission militaire centrale:
- (1) Divulgation de secrets d’État, de secrets commerciaux et de la vie privée personnelle;
- (2) Falsification, dissimulation des faits de l’affaire, mise à l’abri ou pardon des activités illégales et criminelles;
- (3) Extorsion d’aveux par la torture ou des châtiments corporels ou la torture de suspects criminels;
- (4) Violation des règlements d’utilisation du matériel ou des armes de la police;
- (5) Priver ou restreindre illégalement la liberté personnelle, inspecter ou fouiller illégalement des personnes, des objets, des véhicules, des résidences ou des lieux;
- (6) Extorquer, solliciter, accepter des pots-de-vin ou accepter des parties et leurs agents invités à offrir des cadeaux;
- (7) Violer la loi pour imposer des sanctions, adopter des mesures arbitraires ou facturer des frais;
- (8) Manquement à ses devoirs et manquement à ses obligations légales;
- (9) Autres violations de la loi et de la discipline.
Article 71
Quiconque enfreint les dispositions de la présente loi et constitue un crime fera l’objet d’une enquête de responsabilité pénale conformément à la loi.
Article 72
Les personnes et organisations qui ne sont pas satisfaites des mesures administratives prises par la police maritime ont le droit de demander un réexamen administratif à l’organisme supérieur de police maritime conformément aux dispositions de la loi de réexamen administratif de la République populaire de Chine; ou conformément aux dispositions de la loi sur la procédure administrative de la République de Chine. Les litiges administratifs doivent être traités devant un tribunal populaire compétent.
Article 73: Lorsqu’un membre du personnel d’un service de police maritime exerce illégalement ses pouvoirs, enfreint les droits et intérêts légitimes d’individus et d’organisations et cause des dommages, il sera sanctionné conformément à la loi nationale de la République populaire de Chine et aux autres lois et règlements pertinents.
Chapitre 11 Dispositions complémentaires
Article 74
La signification des termes suivants dans la présente loi est:
(1) Le Bureau provincial de la police côtière désigne le Bureau de la police côtière directement sous la direction du Bureau de la police côtière de Chine et établi dans les provinces côtières, les régions autonomes et les municipalités; Bureaux municipaux de police côtière désigne les postes de police côtier établi dans les provinces côtières, les régions autonomes et les municipalités sous la juridiction du bureau provincial de la police côtière; le poste de police côtière désigne le poste de police côtier généralement dirigé par le bureau de police côtière municipal et situé dans la zone administrative du comté côtier. La création d’une agence de police maritime à la base.
(2) La zone maritime sous la juridiction de la République populaire de Chine désigne la mer intérieure, la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive, le plateau continental et les autres zones maritimes sous la juridiction de la République populaire de Chine; la mer intérieure désigne le côté terrestre de la ligne de base de la mer territoriale de la République populaire de Chine. Les eaux internes désignent la zone d’eau du côté terrestre de la ligne de base de la mer territoriale de la République populaire de Chine, y compris les mers intérieures, les rivières intérieures et les lacs.
(3) Navire désigne tous les types d’appareils mobiles tels que les navires de drainage ou non, les bateaux, les radeaux, les motomarines, les submersibles, etc., à l’exclusion des plates-formes d’exploitation pétrolière et gazière offshore.
Article 75
Lorsque des gouvernements étrangers et leurs organismes d’application de la loi maritime adoptent des interdictions, des restrictions ou d’autres mesures spéciales discriminatoires à l’encontre des citoyens chinois, des personnes morales et d’autres organisations chargées de l’application de la loi maritime, la Chine peut prendre des mesures correspondantes contre les organisations nationales et les individus en fonction des conditions réelles. Mesures réciproques.
Article 76
Les mesures contre les navires prévues par la présente loi s’appliquent à tous les types de bâtiments fixes ou flottants, installations, plates-formes fixes ou mobiles en mer.
Article 77
Lorsque les services de police maritime exécutent des tâches d’application de la loi dans des zones situées en dehors des zones maritimes sous la juridiction de la Chine conformément aux lois, règlements et traités internationaux que la Chine a conclus ou auxquels la Chine a participé, les procédures pertinentes sont mises en œuvre en se référant aux dispositions pertinentes de la présente loi.
Article 78
La garde côtière chinoise doit, conformément aux lois, règlements administratifs et décisions du Conseil d’État et de la Commission militaire centrale, publier des règlements et des décisions sur les questions d’application des droits maritimes sous l’autorité de ce département.
Article 79
Les services de police côtière effectuent des opérations de défense et d’autres tâches conformément à la << loi sur la défense nationale de la République populaire de Chine >>, à la << loi sur la police armée populaire de la République populaire de Chine >> et aux autres lois, règlements militaires et ordonnances de la Commission militaire centrale.
Article 80
La présente loi entrera en vigueur année, mois et jour.
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Nelle loi RPC sur la mer texte
Source https://npcobserver.com/wp-content/uploads/2020/11/Coast-Guard-Law-Draft.pdf
中华人民共和国海警法(草案)
目 录
第一章 总 则
第二章 机构和职责
第三章 海上安全保卫
第四章 海上行政执法
第五章 海上犯罪侦查
第六章 警械和武器使用
第七章 保障与协作
第八章 国际合作
第九章 监 督
第十章 法律责任
第十一章 附 则
第一章 总 则
第一条
为了规范和保障海警机构及其工作人员依法履行职 责,维护国家主权、安全和海洋权益,保护公民、法人和其他组 织的合法权益,制定本法
第二条
海警机构是重要的海上武装力量和国家行政执法力 量
第三条
海警机构在中华人民共和国管辖海域 (以下简称我 国管辖海域)及其上空开展海上维权执法工作,适用本法。
第四条
海警机构开展海上维权执法工作坚持中国共产党的 领导,贯彻总体国家安全观,遵循依法管理、综合治理、规范高 效、公正文明的原则。
第五条
海警机构开展海上维权执法工作的基本任务是,维 护海上治安秩序,开展海上安全保卫,打击海上走私,在权限内 对海洋资源开发利用、海洋生态环境保护、海洋渔业生产作业活 动等进行监督检查和处罚,预防、制止和惩治海上违法犯罪活 动。
第六条
海警机构及其工作人员依法执行职务受法律保护, 任何组织和个人不得非法干涉、拒绝和阻碍
第七条 海警机构工作人员应当遵守宪法和法律,遵守社会 公德,恪守职业道德,崇尚荣誉,忠于职守,公道正派,清正廉洁
第八条 对在海上维权执法工作中作出突出贡献的个人和组 织,依照有关法律、法规的规定给予表彰和奖励。
第二章 机构和职责
第九条
中国海警局统一履行海上维权执法职责。 国家在沿海地区按照行政区划和任务区域编设中国海警局海 区分局和直属局、省级海警局、市级海警局和海警工作站,分别 负责本级管辖区域的有关海上维权执法工作。
第十条
中国海警局所属海警机构管辖区域应当根据海上维 权执法工作的需要合理划定和调整,可以不受行政区划限制。 中国海警局所属海警机构管辖区域的划定和调整应当向社会 公布,并通报有关部门。
第十一条
海警机构依法履行下列职责:
(一)负责在我国管辖海域开展巡航、警戒,值守重点岛礁, 管护海上划界线,预防、制止、排除危害国家主权、安全和海洋 权益的行为;
(二)负责海上重要目标和重大活动的安全保卫,采取必要 措施保护重点岛礁以及专属经济区和大陆架的人工岛屿、设施和 结构安全;
(三)负责海上治安管理工作,查处海上违反治安管理和出 境入境管理法律、法规的行为,防范和处置海上恐怖活动,维护 海上治安秩序;
(四)负责对海上有走私嫌疑的运输工具、货物、物品进行 检查,查处海上走私违法行为;
(五)负责对权限内的海域使用、海岛保护以及无居民海岛 开发利用、海洋矿产资源勘查开发、海底电缆和管道铺设与保 护、海洋调查测量、海洋基础测绘、涉外海洋科学研究等事项进 行监督检查,查处违法行为;
(六)负责对权限内的海洋工程建设项目、海洋倾倒废弃物 活动对海洋污染损害、海洋自然保护地海岸线向海一侧保护利用 等事项进行监督检查,查处违法行为,按照规定权限参与海洋环 境污染事故的应急处置和调查处理;
(七)负责对机动渔船底拖网禁渔区线外侧海域和特定渔业 资源渔场渔业生产活动、海洋野生动物保护等事项进行监督检 查,查处违法行为,依法组织或者参与调查处理海上渔业生产安 全事故和渔业生产纠纷;
(八)预防、制止和侦查海上犯罪活动;
(九)按照国家有关职责分工,处置海上突发事件,参与海 上应急救援;
(十)依照法律、法规和我国缔结、参加的国际条约,在我 国管辖海域以外的区域承担渔业监管等执法任务;
(十一)国家规定的其他职责。 海警机构与公安、自然资源、生 ; 海警机构与公安、自然资源、生态环境、交通运输、渔业渔 政、海关等主管部门的职责分工,依照国家有关规定执行。
第十二条
中央国家机关有关部门依照国家有关规定对海上 维权执法工作实行业务指导。 中国海警局及其授权的海区分局依照国家有关规定,协调指 导沿海地方人民政府海上执法队伍开展海域使用、海岛保护开 发、海洋生态环境保护、海洋渔业管理等相关执法工作,并对执 法工作情况进行监督。 根据海上维权执法工作需要,中国海警局及其授权的海区分 局可以统一协调组织沿海地方人民政府海上执法队伍的船舶、人 员参与海上重大维权执法行动。
第三章 海上安全保卫
第十三条
为维护海上安全和秩序,海警机构有权依法对在 我国管辖海域航行、停泊、作业的外国船舶进行识别查证,判明 船舶的基本信息及其航行、作业的基本情况。对有违法嫌疑的外 国船舶,海警机构可以实施跟踪监视。
第十四条
对非法进入我国内海、领海的外国船舶,海警机 构有权责令其立即离开或者采取扣留、强制驱离、强制拖离等措 施。
第十五条
因执行海上安全保卫任务需要,海警机构工作人 员可以对在我国管辖海域航行、停泊、作业的船舶进行登临、检 查。 海警机构依法登临、检查船舶,应当通过明确的指令要求被检查船舶停船接受检查。被检查船舶应当按照海警机构的指令停 船接受检查,并提供必要的便利;拒不配合检查的,海警机构可 以强制检查;现场逃跑的,海警机构可以采取必要的措施进行拦 截、紧追。 海警机构执法人员检查船舶,有权依法查验船舶和生产作业 许可有关的证书、资料以及人员身份信息,检查船舶内部结构及 其所载货物、物品,对有关违法事实进行调查取证。 海警机构对外国船舶实施登临、检查、紧追,遵守我国缔 结、参加的国际条约的有关规定。
第十六条
海警机构因处置海上突发事件的紧急需要,可以 采取下列措施:
(一)责令船舶停止航行、作业;
(二)责令船舶改变航线或者驶向指定地点;
(三)责令船舶上的人员下船或者限制、禁止人员上、下船;
(四)责令船舶卸载货物或者限制、禁止船舶卸载货物;
(五)法律、法规规定的其他措施。
第十七条
未经我国主管机关批准,外国组织和个人在我国 管辖海域和岛礁建造建筑物、构筑物,以及布设各类固定或者浮 动装置的,海警机构有权责令其停止违法行为或者限期整改;对 拒不停止违法行为或者拒不限期整改的,必要时海警机构可以依 法强制拆除。
第十八条
对外国军用船舶和用于非商业目的的外国政府船 — 13 — 舶在我国管辖海域违反我国法律、法规的行为,海警机构有权采 取必要的警戒和管制措施予以制止,责令其立即离开相关海域; 对拒不离开并造成严重危害或者威胁的,海警机构有权采取强制 驱离、强制拖离等措施。
第十九条
国家主权、主权权利和管辖权在海上正在受到外 国组织、个人的不法侵害或者面临不法侵害的紧迫危险时,海警 机构有权依据本法和其他相关法律、法规,采取包括使用武器在 内的一切必要措施当场制止侵害、排除危险。
第四章 海上行政执法
第二十条
海警机构对违反治安、海关、海洋资源开发利 用、海洋生态环境保护、海洋渔业管理等有关行政管理法律、法 规的个人和组织,可以依法实施行政强制措施、行政处罚或者法 律、法规规定的其他措施。 海警机构依照海洋资源开发利用、海洋生态环境保护、海洋 渔业管理等有关行政管理法律、法规的规定,可以对海上生产作 业现场进行监督检查。 海警机构因调查海上违法行为的需要,有权向有关个人和组 织收集、调取证据。有关个人和组织应当如实提供证据。 海警机构为维护海上治安秩序,对有违法犯罪嫌疑的人员进 行当场盘问、检查或者继续盘问的,依照 《中华人民共和国人民 警察法》的规定执行。
第二十一条
海警机构工作人员因开展行政执法需要登临、 检查、紧追相关船舶的,按照本法第十五条规定执行。
第二十二条
有下列情形之一的,省级海警局以上海警机构 可以在我国管辖海域划定海上临时警戒区,限制或者禁止船舶、 人员通行、停留:
(一)执行海上安全保卫任务需要的;
(二)打击海上违法犯罪活动需要的;
(三)处置海上突发事件需要的;
(四)保护海洋资源和生态环境需要的;
(五)其他需要划定海上临时警戒区的情形。 海警机构划定海上临时警戒区,应当明确海上临时警戒区的 区域范围、警戒期限、管理措施等事项并予以公告。其中,可能 影响海上交通安全的,应当在划定前征求海事管理机构的意见, 并按照相关规定向海事管理机构申请发布航行通告、航行警告; 涉及军事用海或者可能影响海上军事设施安全和使用的,应当依 法征得军队有关部门的同意。 对于不需要继续限制或者禁止船舶、人员通行、停留的,海 警机构应当及时解除设置的海上临时警戒区。
第二十三条 对涉嫌违法正在接受海警机构调查处理的船 舶,海警机构可以责令其停止航行、作业,在指定地点停泊或者 禁止其离港。必要时,海警机构可以将嫌疑船舶强制押解至指定 地点接受调查。 — 15 —
第二十四条 国际组织、外国组织或者个人的船舶经我国主 管机关批准在我国管辖海域从事海洋科学研究、海底电缆和管道 铺设、渔业活动以及其他自然资源勘查、开发等作业活动的,海 警机构应当依法进行监管。必要时,海警机构可以派出执法人员 随船进行监管。
第二十五条
为预防和惩处在我国陆地领土、内水或者领海 内违反有关安全、海关、财政、卫生或者入境出境管理法律、法 规的行为,海警机构有权在毗连区行使管制权,依法采取行政强 制措施或者法律、法规规定的其他措施。
第二十六条
违法事实确凿,并有下列情形之一的,海警机 构执法人员可以当场作出处罚决定:
(一)对个人处五百元以下罚款或者警告、对单位处五千元 以下罚款或者警告的;
(二)罚款处罚决定不在海上当场作出,事后难以处罚并执 行的。
第二十七条
对不适用当场处罚,但事实清楚,当事人自愿 认错认罚,且对违法事实和法律适用没有异议的海上行政案件, 海警机构可以通过简化取证方式和审核审批等措施快速办理。 对符合快速办理条件的海上行政案件,当事人在自行书写材 料或者询问笔录中承认违法事实、认错认罚,并有视音频记录、 电子数据、检查笔录等关键证据能够相互印证的,海警机构可以 不再开展其他调查取证工作。 — 16 — 使用执法记录仪等设备对询问过程录音录像的,可以替代书 面询问笔录。必要时,对视听资料的关键内容和相应时间段等作 文字说明。 对快速办理的行政案件,海警机构应当在当事人到案后四十 八小时内作出处理决定。
第二十八条
海上行政案件具有下列情形之一的,不适用快 速办理:
(一)当事人系盲、聋、哑人,未成年人或者疑似精神病人 的
(二)依法应当适用听证程序的;
(三)可能作出十日以上行政拘留处罚的;
(四)有重大社会影响的;
(五)可能涉嫌犯罪的;
(六)其他不宜快速办理的。
第二十九条
海警机构实施行政强制措施前,应当向本单位 负责人报告并经批准。情况紧急,海警机构执法人员需要在海上 当场实施行政强制措施的,应当在二十四小时内向本单位负责人 报告,抵岸后及时补办批准手续;如遇不可抗力,无法在二十四 小时内向本单位负责人报告的,应当在不可抗力原因消除后二十 四小时内向本单位负责人报告。海警机构负责人认为不应当采取 行政强制措施的,应当立即解除。
第三十条 当事人逾期不履行海警机构处罚决定的,作出处 — 17 — 罚决定的海警机构可以依法采取下列措施:
(一)到期不缴纳罚款的,每日按罚款数额的百分之三加处 罚款;
(二)将查封、扣押的财物拍卖、依法处理或者将冻结的存 款、汇款划拨抵缴罚款 本法和其他法律没有规定海警机构可以实施行政强制执行的 事项,申请人民法院强制执行。
第三十一条
海警机构对海上行政案件的管辖,由中国海警 局规定。 海警机构与其他机关对案件管辖有争议的,由海警机构与其 他机关按照有利于证据收集和案件办理的原则进行协商。
第三十二条
海警机构办理海上行政案件时,有证据证明当 事人在海上实施故意毁灭证据的行为,给海警机构举证造成困难 的,可以适当降低案件证明标准或者由当事人承担相反事实的证 明责任。
第三十三条 海警机构开展海上行政执法的程序,本法未作 规定的,适用 《中华人民共和国行政处罚法》、《中华人民共和国 行政强制法》、《中华人民共和国治安管理处罚法》等有关法律的 规定。
第五章 海上犯罪侦查
第三十四条
海警机构办理海上发生的刑事案件,依照 《中 — 18 — 华人民共和国刑事诉讼法》和本法的有关规定行使侦查权,实施 侦查措施和刑事强制措施。
第三十五条
海警机构在立案后,对于危害国家安全犯罪、 恐怖活动犯罪、黑社会性质的组织犯罪、重大毒品犯罪或者其他 严重危害社会的犯罪案件,依照 《中华人民共和国刑事诉讼法》 和有关规定,经过严格的批准手续,可以采取技术侦查措施,按 照规定交由有关机关执行。 追捕被通缉或者批准、决定逮捕的在逃的犯罪嫌疑人、被告 人,经过批准,可以采取追捕所必需的技术侦查措施。
第三十六条
应当逮捕的犯罪嫌疑人在逃,各级海警机构在 相应的行政区划范围内,可以发布通缉令,采取有效措施,追捕 归案。 海警机构对犯罪嫌疑人发布通缉令的,可以商请公安机关协 助追捕。
第三十七条
海警机构工作人员因办理刑事案件需要登临、 检查、紧追相关船舶的,按照本法第十五条规定执行。
第三十八条
海警机构、人民检察院、人民法院依法对海上 刑事案件的犯罪嫌疑人、被告人决定取保候审的,由被取保候审 人居住地的海警机构执行。被取保候审人居住地未设海警机构 的,由被取保候审人居住地的公安机关执行;必要时,负责案件 办理的海警机构应当协助执行。
第三十九条
海警机构、人民检察院、人民法院依法对海上 — 19 — 刑事案件的犯罪嫌疑人、被告人决定监视居住的,由海警机构在 被监视居住人住处执行;被监视居住人在负责办案的海警机构所 在的市、县没有固定住处的,可以在指定的居所执行。对于涉嫌 危害国家安全犯罪、恐怖活动犯罪,在住处执行可能有碍侦查 的,经上一级海警机构批准,也可以在指定的居所执行。但是, 不得在羁押场所、专门的办案场所执行。
第四十条
海警工作站负责侦查发生在本管辖区域内的刑事 案件。 市级以上海警局负责管辖区域内的重大的危害国家安全犯 罪、恐怖活动犯罪、涉外犯罪、经济犯罪、集团犯罪案件,以及 其他重大犯罪案件的侦查。上级海警机构认为有必要的,可以侦查下级海警机构管辖范 围内的刑事案件;下级海警机构认为案情重大需要上级海警机构 侦查的刑事案件,可以报请上级海警机构管辖。 第四十一条 海警机构办理刑事案件,需要提请批准逮捕或 者移送起诉的,应当向所在地相应人民检察院提请或者移送。
第六章 警械和武器使用
第四十二条
海警机构工作人员使用警械和武器,本法未作 规定的,依照人民警察使用警械和武器的规定以及其他有关法 律、法规的规定执行。
第四十三条
遇有下列情形之一,经警告无效的,海警机构 — 20 — 工作人员可以使用手持武器:
(一)有证据表明船舶载有犯罪嫌疑人或者非法载运武器、 弹药、国家秘密资料、毒品等物品,拒不服从海警机构工作人员 停船指令而逃跑的;
(二) 外国船舶进入我国管辖海域非法从事生产作业活动, 拒不服从海警机构工作人员停船指令或者以其他方式拒绝接受登 临、检查,使用其他措施不足以制止违法行为的。
第四十四条
遇有下列情形之一的,海警机构工作人员除可 以使用手持武器外,还可以使用舰载或者机载武器: (一)执行海上反恐怖任务的;
(二)处置海上严重暴力事件的;
(三)海警机构执法船舶、航空器受到武器或者其他危险方 式攻击的。
第四十五条
海警机构工作人员依法使用武器,来不及警告 或者警告后可能导致更为严重危害后果的,可以直接使用武器。
第四十六条
海警机构工作人员应当根据违法犯罪行为和违 法犯罪行为人的危险性质、程度和紧迫性,合理判断使用武器的 必要限度,尽量避免或者减少人员伤亡、财产损失;对船舶使用 武器的,应当尽量避免向船舶水线以下部位射击。
第四十七条
遇有下列情形之一的,海警机构工作人员可以 使用警械或者现场的其他装备、工具:
(一)依法登临、检查、拦截、紧追船舶时,需要迫使船舶 — 21 — 强制停船的;
(二)依法强制驱离、强制拖离船舶的;
(三)海警机构工作人员依法执行职务过程中遭遇阻碍、妨 害的;
(四)需要现场制止违法犯罪行为的其他情形。
第七章 保障与协作
第四十八条
国家建立与海警机构担负海上维权执法任务和 建设发展相协调、与经济社会发展相适应的经费保障机制。所需 经费按照国家有关规定列入预算。
第四十九条
海警机构开展海上维权执法工作所必需的执法 办案、执勤训练、生活等场地、设施建设,分别列入基本建设规 划和城乡建设总体规划等规划计划,按照国家有关规定给予保 障。
第五十条
海警机构应当优化力量体系,建强人才队伍,加 强教育培训,保障海警机构工作人员具备履行法定职责的知识、 技能和素质,提高维权执法专业能力。 海警机构应当建立执法人员持证上岗和资格管理制度。
第五十一条
海警机构应当加强信息化建设,运用现代信息 技术,促进执法公开,强化便民服务,提高海上维权执法工作效 率。 海警机构应当开通海上报警服务平台,及时受理人民群众报警、紧急求助。
第五十二条
海警机构与外交、公安、自然资源、生态环 境、交通运输、渔业渔政、应急管理、海关等主管部门、人民检 察院和军队有关部门建立信息共享和工作协作配合机制。 有关主管部门应当及时向海警机构提供与开展海上维权执法 工作相关的基础数据、行政许可、行政管理政策等信息服务和技 术支持。 海警机构应当将海上监督检查、查处违法犯罪等工作数据、 信息,及时反馈有关主管部门,配合有关主管部门做好海上行政 管理工作。海警机构依法实施行政处罚,对符合法定吊销许可证 条件的,应当将相关材料移送发证机关处理。
第五十三条
海警机构因开展海上维权执法工作需要,可以 向有关主管部门提出协助请求。协助请求属于有关主管部门职权 范围内的,有关主管部门应当配合。
第五十四条
海警机构对依法决定行政拘留的违法行为人和 拘留审查的外国人,以及决定刑事拘留、执行逮捕的犯罪嫌疑 人,分别送海警机构所在地拘留所或者看守所执行。
第五十五条
海警机构依法扣押、扣留的涉案财物,在人民 法院判决或者海警机构处罚决定作出之前,不得处理。但是,对 于下列物品,经市级海警局以上海警机构批准,可以先行依法变 卖或者拍卖,并通知物品所有人:
(一)危险品; — 23 —
(二)鲜活、易腐、易失效等不宜长期保存的物品;
(三)长期不使用容易导致机械性能下降、价值贬损的车辆、 船舶等物品;
(四)体量巨大难以保管的物品;
(五)所有人申请先行变卖或者拍卖的物品。 变卖或者拍卖所得价款由海警机构暂行保存,待结案后按照 有关规定处理。
第五十六条
海警机构对应当退还原主或者当事人的涉案财 物,通知原主或者当事人在六个月内领取;原主不明确的,应当 采取公告方式告知原主认领。在通知原主、当事人或者公告后六 个月内无人认领的,按无主财物处理,登记后上缴国库,或者依 法变卖或者拍卖后将所得价款上缴国库。遇有特殊情况的,可以 延期处理,延长期限最长不超过三个月
第八章 国际合作
第五十七条
中华人民共和国根据缔结或者参加的国际条约 或者按照对等、互利的原则,开展海上执法国际合作。
第五十八条
中国海警局可以在规定权限内与外国政府海上 执法机构和有关国际组织开展海上执法国际合作,组织或者参与 有关海上执法国际条约实施工作,商签海上执法合作性文件。
第五十九条
海警机构开展海上执法国际合作的主要任务是 参与处置涉外海上突发事件,协调解决海上执法争端,管控海上 — 24 — 危机,与外国政府海上执法机构和有关国际组织合作打击海上跨 国违法犯罪,保护海洋资源环境,共同维护国际和地区海洋公共 安全与秩序。
第六十条
海警机构可以与外国政府海上执法机构和有关国 际组织开展下列海上执法国际合作:
(一)与外国政府海上执法机构和有关国际组织建立双边、 多边海上执法合作机制;
(二)参加有关国际组织或者双边、多边海上执法合作机制 的活动;
(三)海上执法情报信息交流和共享;
(四)海上联合巡逻、检查、演练、训练; (五)联合打击海上违法犯罪活动;
(六)海上人道主义救援; (七)教育培训交流;
(八)互派海上执法国际合作联络人员;
(九)其他海上执法国际合作活动。
第九章 监 督
第六十一条
海警机构及其工作人员应当依照法律、行政法 规规定的条件、权限和程序履行职责、行使权力,不得超越职 权、滥用职权,不得侵犯个人和组织的合法权益。
第六十二条
海警机构应当尊重和依法保障公民、法人和其 — 25 — 他组织对海警机构执法工作的知情权、参与权和监督权,增强执 法工作透明度和公信力。 海警机构应当依照国家有关规定,主动或者依申请公开在履 行职责过程中制作或者获取的,以一定形式记录、保存的信息。 海警机构应当依照有关新闻舆论工作规定,及时、准确地发 布海上维权执法工作信息。
第六十三条 海警机构在行政执法调查或者进行检查时,执 法人员不得少于两人,并应当按照规定着制式服装或者向当事 人、其他有关人员出示执法证件表明身份。当事人或者其他有关 人员有权要求出示执法证件。 海警机构使用标示有专用标志的执法船舶、航空器开展巡 航、警戒、拦截、紧追等海上执法工作时,视为表明身份。
第六十四条
海警机构执法人员询问、讯问、继续盘问、辨 认违法犯罪嫌疑人以及对违法犯罪嫌疑人进行安全检查、信息采 集等执法活动,应当在办案场所进行。紧急情况下必须在现场进 行询问、讯问或者有其他不宜在办案场所进行询问、讯问的情形 除外。 海警机构应当依照国家有关规定以文字、音像等形式,对海 上维权执法活动的过程进行记录,归档保存。
第六十五条
海警机构及其工作人员开展海上维权执法活 动,依法接受检察机关、军队监察机关的监督。
第六十六条
人民政府及其有关部门、公民、法人和其他组 — 26 — 织对海警机构工作人员的违法违纪行为,有权向检察机关、军队 监察机关检举、控告;对海警机构工作人员正在发生的违法违纪 或者失职行为,还可以通过海上报警平台进行投诉 对依法检举、控告、投诉的公民、法人和其他组织,任何机 关和个人不得压制和打击报复。
第六十七条
上级海警机构应当对下级海警机构的海上维权 执法工作进行监督,发现其作出的处理措施或者决定有错误的, 有权撤销、变更或者责令下级海警机构撤销、变更;发现其不履 行法定职责的,有权责令其依法履行。
第六十八条 海警机构应当建立健全海上维权执法工作监督 机制和执法过错责任追究制度。
第十章 法律责任
第六十九条 个人或者组织妨碍海警机构工作人员依法执行 职务,有下列行为之一的,由公安机关或者海警机构依照 《中华 人民共和国治安管理处罚法》关于妨碍人民警察依法执行职务的 规定予以处罚:
(一)侮辱、威胁、围堵、拦截、袭击正在执行职务的海警 机构工作人员的;
(二)阻碍海警机构执法人员调查取证的;
(三)强行冲闯海警机构设置的海上临时警戒区的;
(四)阻碍海警机构工作人员执行追捕、检查、搜查、救险、 — 27 — 警卫等任务的;
(五)阻碍执行职务的海警机构执法船舶、航空器、车辆和 人员通行的;
(六)采取危险驾驶、设置障碍等方法驾驶船舶逃窜,危及 正在执行职务的海警机构执法船舶、人员安全的;
(七)其他严重妨碍海警机构工作人员执行职务的行为。
第七十条 海警机构工作人员在执行职务中,有下列行为之 一的,按照中央军事委员会的有关规定给予处分:
(一)泄露国家秘密、商业秘密和个人隐私的;
(二)弄虚作假,隐瞒案情,包庇、纵容违法犯罪活动的;
(三)刑讯逼供或者体罚、虐待违法犯罪嫌疑人的;
(四)违反规定使用警械、武器的;
(五)非法剥夺、限制人身自由,非法检查或者搜查人身、 物品、交通工具、住所或者场所的;
(六)敲诈勒索,索取、收受贿赂或者接受当事人及其代理 人请客送礼的;
(七)违法实施处罚、采取强制措施或者收取费用的;
(八)玩忽职守,不履行法定义务的;
(九)其他违法违纪行为。
第七十一条
违反本法规定,构成犯罪的,依法追究刑事责 任。
第七十二条
个人和组织对海警机构作出的行政行为不服 — 28 — 的,有权依照 《中华人民共和国行政复议法》的规定向上一级海 警机构申请行政复议;或者依照 《中华人民共和国行政诉讼法》 的规定向有管辖权的人民法院提起行政诉讼。
第七十三条 海警机构工作人员违法行使职权,侵犯个人和 组织合法权益,造成损害的,应当依照 《中华人民共和国国家赔 偿法》和其他有关法律、法规的规定给予赔偿。
第十一章 附 则
第七十四条
本法下列用语的含义是:
(一)省级海警局,是指直接由中国海警局领导,在沿海省、 自治区、直辖市设立的海警局;市级海警局,是指由省级海警局 领导,在沿海省、自治区下辖市和直辖市下辖区设立的海警局; 海警工作站,是指通常由市级海警局领导,在沿海县级行政区域 设立的基层海警机构。
(二)中华人民共和国管辖海域,是指中华人民共和国内海、 领海、毗连区、专属经济区、大陆架,以及中华人民共和国管辖 的其他海域;内海,是指中华人民共和国领海基线向陆地一侧的 海域;内水,是指中华人民共和国领海基线向陆地一侧的水域, 包括内海、内河、内湖。
(三)船舶,是指各类排水或者非排水的船、艇、筏、水上 飞行器、潜水器等移动式装置,不包括海上石油、天然气等作业 平台。
第七十五条
外国政府及其海上执法机构在海上执法方面对 我国公民、法人和其他组织采取歧视性的禁止、限制或者其他特 别措施的,我国可以根据实际情况对该国组织和个人采取相应的 对等措施。
第七十六条
本法规定的对船舶的措施适用于海上各种固定 或者浮动建筑、装置,固定或者移动式平台。
第七十七条
海警机构依照法律、法规和我国缔结、参加的 国际条约在我国管辖海域以外的区域执行执法任务时,相关程序 参照本法有关规定执行。
第七十八条
中国海警局根据法律、行政法规和国务院、中 央军事委员会的决定,在本部门权限内,发布有关海上维权执法 事项的规定、决定。 第七十九条 海警机构依照 《中华人民共和国国防法》、《中 华人民共和国人民武装警察法》等有关法律、军事法规和中央军 事委员会的命令,执行防卫作战等任务。 第八十条 本法自 年 月 日起施行。