Le nouveau règlement sur l’application de la loi maritime par les garde-côtes chinois, publié le 15 mai 2024, entré en vigueur le 15 juin, instaure un arbitraire qui fait réagir, avec raison brutalement, les autorités philippines, alors que se taisent tous les autres pays qui pourraient être touchés par les mesures édictées. Comme s’ils n’avaient pas perçu qu’ils pourraient être concernés, à n’importe quel moment, autant que les Philippines.
FAITS
Le 15 mai 2024, le gouvernement chinois a publié un nouveau document renforçant les prérogatives des garde-côtes, intitulé « Dispositions sur les procédures d’application des lois administratives des agences de garde-côtes »1. Il est entré en vigueur le 15 juin 2024. De 92 pages, il comporte 281 articles qui détaillent les conduites à tenir par les forces chinoises de police maritime lors de leurs missions sur toutes les eaux dites « sous juridiction chinoise »2, notamment lors de l’appréhension de présumés contrevenants qui pourraient avoir pénétré illégalement dans lesdites eaux.
Sur les 281 articles, le 257e a fait sursauter les plus hautes autorités philippines3 en ce sens que les présumés contrevenants pourraient être détenus sans jugement pendant 30 jours, et même jusqu’à 60 jours si nécessaire, une disposition unanimement déclarée comme une violation du droit maritime international et contraire à la CNUDM*.
Le document, par ailleurs diffusé au gouvernement philippin par l’ambassade de Chine à Manille4, est publié au moment même où une mission humanitaire philippine se rend vers les récifs de Scarborough, en défi des barrages maritimes chinois dans le secteur, pour y soutenir matériellement et moralement ses pêcheurs nationaux. […]
Extrait de la Lettre confidentielle Asie21-Futuribles n° 184/2024-06
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