Birmanie : vers une modernisation de la loi sur les investissements miniers

Description

FAITS

Le 1^er octobre 2013, le ministère birman des Mines a soumis à la chambre haute du Parlement un projet de modernisation de sa loi sur les investissements miniers datant de 1994, précisant que d’autres textes seraient prochainement révisés, en particulier celui sur les pierres précieuses.

Si ce projet de loi n’a pas été dévoilé publiquement, certains détails ont filtré, en particulier le droit d’extraction porté à 50 ans contre 20 actuellement, avec une possibilité d’extension décennale, un assouplissement des règles en matière de création de sociétés mixtes et des garanties légales contre la nationalisation. Le taux d’imposition serait porté à 25 % contre 30 % aujourd’hui, avec une exemption fiscale au cours des cinq premières années, auquel s’ajoutera une redevance d’un taux minimal de 3 %. Si ces mesures concourent à la captation d’investissements étrangers, une limite subsiste : les autorités birmanes envisagent de maintenir l’interdiction d’exporter des minerais bruts ainsi que de l’or et du charbon. Si ce projet de loi est adopté avant la fin de l’année 2013 par la chambre basse, il entrera en vigueur en mai 2014. […]

Laurent Amelot, Asie21

Extrait de la Lettre confidentielle Asie21-Futuribles n°67 novembre 2013

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