Chine – droit de la mer : Révision annoncée de la loi maritime de 1984, conséquences envisageables

Description

Le 5 mars 2017, la Chine a fait connaître qu’elle avait mis en chantier un projet de réforme de sa loi sur la sécurité maritime de 1984. Derrière les évidences, qui amènent à se poser des questions sur la nécessité d’une telle rénovation, se cachent les interprétations qu’il faut donner, en se plaçant dans un esprit chinois, à des termes tels que « mer territoriale », « zones spécialement définies », « droits maritimes », et à ce qui peut en découler comme ce pourrait l’être par un exercice arbitraire du droit de l’État en mer (police maritime).

FAITS

Le 5 mars 2017, la Chine a fait connaître l’avant-projet de révision de sa loi de 1984 sur la sécurité maritime. Analysé par des spécialistes chinois, son objet est de « pourvoir la Chine d’un moyen juridique pour sauvegarder ses droits maritimes ». Les points clés contenus dans le projet (cf. encadré, détails et commentaires complémentaires) qui doit être finalisé avant 2020 et entrer en vigueur cette année-là, portent sur :

• l’amélioration des secours en mer ;
• le renforcement des voies et moyens de l’exercice du droit de l’État en mer ;
• le resserrement « du système de contrôle des navires étrangers entrant et sortant des eaux territoriales, du passage inoffensif, du droit de poursuite et d’expulsion ». Dans ce cadre, il est notamment dit que « les sous-marins étrangers, traversant les eaux territoriales de la république populaire de Chine devront transiter en surface, arborer leur pavillon national et aviser les administrations du contrôle maritime chinois ».
• Autre point fondamental, il est aussi prévu que les autorités chinoises pourront, « selon l’interprétation qu’elles feront de la sécurité du trafic maritime » « interdire temporairement aux navires étrangers de franchir » certaines « zones spécialement définies ».

Daniel Schaeffer, Asie21 

Extrait de la Lettre confidentielle Asie21-Futuribles n°104 mars 2017

Encadré

Informations complémentaires sur le projet de réforme de la loi de sécurité maritime de 1984