Chine – mers de Chine : Entrée en vigueur de la loi chinoise sur l’exercice du droit de l’État en mer, perspective de crises majeures

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Le 22 janvier 2021, le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire chinoise a promulgué la nouvelle « loi de la république populaire de Chine sur la police maritime ». Elle permettra aux garde-côtes chinois d’exercer le droit de l’État en mer sur toutes les zones maritimes revendiquées par Pékin au-delà de ses droits légitimes en mer de Chine de l’Est et du Sud ainsi que dans le détroit de Taïwan, et ainsi de mener des opérations de police dans plusieurs secteurs des zones économiques exclusives de ses voisins et en haute mer. En s’arrogeant un tel droit la Chine renforcera ses prétentions sur des espaces marins internationaux. Si les pays d’Asie du Sud-Est et les pays dont les marines fréquentent ces mers ne se liguent pas pour exiger immédiatement l’abolition ou la rectification d’une telle loi, son application, effective depuis le 1^er février, conduira fatalement à des passes d’armes violentes entre garde-côtes chinois et forces navales sud-est asiatiques ainsi que celles des États-Unis et de leurs alliés.

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On the 22^nd of January 2021 the Standing committee of Chinese People’s National Congress adopted the new “law of the People’s Republic of China on the maritime police”. That law shall allow the Chinese coast guards to enforce the maritime law all over the maritime areas that Peking is claiming beyond its legitimate rights in the East and South China seas as well as in the Taiwan strait, and thus to conduct maritime police operations over different parts of the exclusive economic zones of the other coastal States of the two seas, and over the remaining part of high sea in between in the South China sea. By availing itself with such prerogatives China will strengthen its claims over international maritime areas. If the South-East Asian Nations and the countries whose merchant ships and navies are accustomed to cross those seas or exercise there do not immediately demand the abolition or the modification of that law, it shall inevitably lead to violent clashes of arms between Chinese coast guards and the South East Asian countries’ naval forces and those of the United States and its allies.

UGS : Asie21-Futuribles 147-2 Catégories : Article PDF, Daniel Schaeffer Étiquettes : Allemands, Américains, Américains du Sud, Arabes, ASEAN, Australie, Australiens, Beijing, Britanniques, British, buffalo tongue, Canadiens, Chine, CNUDM, coast guards, Comité permanent de l’Assemblée national populaire, contiguous zone, continental shelf, Convention des Nations unies sur le droit de la mer, Corée du Sud, Cour permanente d’arbitrage, CPA, Cuarteron, Detroit, Dutch, East China Sea, eaux intérieures, EEZ, États-Unis, exclusive economic zone, exercice du droit de l’Etat en mer, Fiery Cross et Mischief dans les îles Spratleys, Français, French, garde-côtes, Gaven, Germen, Hughes, Inde, Indiens, Indonésie, internal waters, Japon, juridiction, Kennan, langue de buffle, loi maritime, mais aussi Scandinaves, Malaisie, maritime law, maritime law enforcement, Mer de Chine de l’Est, mer de Chine du Sud, mer territoriale, Nanhai Zhudao, Néerlandais, ONU, Pakistanais, PCA, Pékin, Permanent Court of Arbitration, Philippines, plateau continental, police, Russes, Scandinavians, Senkaku, South Americans. Johnson South, South China Sea, South Korea, Standing Committee of People’s National Congress, Strait, Subi, Taiwan, territorial sea, UNCLOS, United Nations Convention on the law of the sea, United States, UNO, USS Theodore Roosevelt, Vietnam, ZEE, zone contiguë, zone économique exclusive

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FAITS

Le 22 janvier 2021 la « loi sur la police maritime de la république populaire de Chine », en 84 articles, a été promulguée par le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire. Elle est entrée en vigueur le 1^er février. Selon l’article 3 elle doit s’appliquer « dans et au-dessus des zones maritimes sous la juridiction de la république populaire de Chine (ci-après dénommées zones maritimes sous la juridiction de la patrie) ».

Lorsque le projet avait été publié, le 5 novembre 2020, le Vietnam surtout avait immédiatement dénoncé les menaces que l’application du texte allait faire courir aux riverains sud-est asiatiques de la mer de Chine méridionale. Aujourd’hui ce sont les Philippines qui réagissent le plus vivement, une réaction que les Chinois tendent à tempérer avec force d’arguments qui se veulent rassurants.

Les risques envisageables tiennent par-dessus tout dans le fait que les garde-côtes sont désormais investis, dans le cadre de leur mission de police, plus exactement de l’exercice du droit de l’État en mer, du pouvoir de recourir à l’usage de la force pour amener à résipiscence les présumés contrevenants. Dans le cadre de la nouvelle loi, sur les missions assignées aux garde-côtes (cf. Encadré 1), cet usage de la force peut prendre les formes suivantes :

identification, vérification, inspection, arraisonnement, expulsion des navires étrangers, y compris militaires, soupçonnés de naviguer, accoster et opérer frauduleusement dans les eaux considérées comme chinoises par les Chinois (chapitre III – sécurité maritime ; articles 16 à 22) ;
démantèlement de force des installations étrangères montées sans autorisation du gouvernement chinois dans les eaux que la Chine considère siennes ou sur les îles sur lesquelles elle estime sa souveraineté ignorée (article 20) ;
en dernier recours, mise en œuvre de l’armement de dotation, armes de poing et armement de bord, pour contraindre les contrevenants à obtempérer (chapitre VI – Utilisation du matériel et des armes de police ; articles 46 à 51).

Le texte est entériné la veille même de […]

Encadré 1 Les missions assignées aux garde-côtes

Encadré 2 Propositions pour une action de l’ONU en mer de Chine du Sud

Extrait de la Lettre confidentielle Asie21-Futuribles n° 147/2021-02

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